J.O. 12 du 14 janvier 2006
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Arrêté du 4 janvier 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
NOR : EQUA0600110A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe),
Arrête :
Article 1
Il est institué, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- les droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
- les redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).Article 2
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 4 janvier 2006.Article 4
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'agente contractuelle,
M.-C. Chambouvet